Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les conséquences de la nomination de l’administrateur provisoire désigné par sa faute.
TGI Paris, Référé : Confirmé en Appel par CA Paris 14ème Ch. A
Condamnation de copropriétaires à laisser au Syndicat des Copropriétaires l’accès à leur cave afin de permettre le rebouchage d’un trou situé dans la paroi de la gaine du conduit d’évacuation d’air vicié du parking, et ce sous astreinte.