Est illicite la clause du règlement de copropriété interdisant la position de plaque professionnelle dans un immeuble où l’exercice de profession libérale ou commerciale est autorisé.
Toutefois sont valables les restrictions relatives à l’apposition d’enseigne ou de plaque professionnelle destinée à préserver la destination de l’immeuble, son standing et plus généralement à empêcher tout ce qui affecte l’harmonie de l’immeuble sur ses parties communes ou privatives.
S’agissant des conditions d’apposition des plaques professionnelles, le copropriétaire doit solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale donnée à la majorité de l’article 25B de la loi de 1965 à moins que le règlement n’accorde de plein droit la possibilité de poser sur la façade de l’immeuble les enseignes.