Requête TJ Versailles

Désignation d’un administrateur provisoire de la copropri2t2 au visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 en raison de l’expiration du mandat du syndic et de la carence des autres copropriétaires.

Requête TJ Versailles

Désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi de 1965 et se voyant attribué les pouvoirs du syndic et de ceux de l’assemblée générale en vue du rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

TGI Paris référé

Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété à remettre au nouveau syndic sous astreinte l’ensemble des comptes, documents et archives du Syndicat. Condamnation de l’ancien syndic à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

TGI Paris référé

Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété à restituer sous astreinte les archives, fonds, et comptes de la copropriété. Condamnation de l’ancien syndic à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

TGI Nanterre

Condamnation de l’ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des conséquences de l’annulation de l’AG par sa faute et à rembourser les frais de remise du dossier lors du changement de syndic.

CA Paris, 6èmeCh. 2èmesect.

Responsabilité du syndic qui n’a pas bien suivi un chantier de ravalement de l’immeuble entraînant sa condamnation aux côtés du professionnel à indemniser le syndicat.

TGI Meaux 1ère Ch.

Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété pour fautes de gestion (excès de pouvoir et défaut à son devoir de conseil).

CA Versailles 4ème Ch.

Revirement de jurisprudence. Rejet de la demande du Syndicat des Copropriétaires en remboursement des honoraires versés au syndic de la copropriété, bien que le mandat ait été annulé a posteriori.

TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect.

Condamnation de l’ancien syndic à rembourser les honoraires qui ont été perçus pendant toute la période de nullité de son mandat, et condamnation de l’ancien syndic à prendre en charge le coût et les conséquences d’un recours en annulation engagé par un copropriétaire pour avoir fait voter une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect.

Condamnation de l’ancien syndic qui a réglé des sommes plus importantes que celles qui étaient dues par le Syndicat des Copropriétaires, en engageant des travaux sans s’être au préalable assuré qu’elles correspondaient aux réelles prestations effectuées.

CA Paris, Pôle 4, Ch. 2

Condamnation financière des anciens syndics de la copropriété à payer les conséquences des erreurs qu’ils avaient commises dans la rédaction du contrat de travail de la concierge (qui avait saisi et obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes).

TGI Paris, 8ème Ch., 1ère sect.

Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les frais exposés au titre de la désignation par sa faute d’un administrateur provisoire et ses conséquences. Condamnation de l’ancien syndic à rembourser ses honoraires perçus suite à la nullité rétroactive de son mandat de syndic.

TGI Créteil, 5ème Ch.

Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à réparer les fautes commises à l’occasion de la mauvaise gestion de sinistres dégâts des eaux.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.

Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les honoraires perçus pendant la période de nullité de son mandat de syndic, et à prendre en charge toutes les conséquences et y compris le coût de la désignation d’un administrateur provisoire par sa faute.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.

Condamnation de l’ancien syndic à rembourser les factures de frais et honoraires prélevées sur la trésorerie de l’immeuble, en violation des stipulations insérées à son contrat de mandat de syndic.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.

Condamnation de l’ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des frais de désignation de l’administrateur provisoire, et à rembourser ses honoraires indûment perçus pendant la période de la nullité de son mandat.

TGI Paris, 8ème Ch, 1ère sect.

Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les conséquences de la nomination de l’administrateur provisoire désigné par sa faute.