Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les honoraires perçus pendant la période de nullité de son mandat de syndic, et à prendre en charge toutes les conséquences et y compris le coût de la désignation d’un administrateur provisoire par sa faute.
TJ Versailles
Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.