Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.
L’abus de majorité n’est pas retenu après avoir constaté que le choix de la copropriété de préférer l’installation d’un nouvel ascenseur (au lieu de rénover l’ancien) est bien conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires. L’obligation d’information et de mise en concurrence est remplie lorsque les informations requises résultent d’un rapport de synthèse émis par un professionnel qualifié, un expert ou un architecte.
Condamnation d’un copropriétaire ayant procédé sans autorisation préalable de l’assemblée générale ayant entrepris des travaux d’envergure dans son jardin par l’affouillement du sol et construction de mur de parpaing.
Les travaux consistant à remplacer l’ascenseur existant à l’extérieur de l’immeuble par un ascenseur à l’intérieur de l’immeuble sont des travaux de « transformations d’un élément d’équipement existant » au sens de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Ces travaux ne constituent pas une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire au motif que le syndicat des copropriétaires dispose de tous les éléments pour évaluer précisément les limites des parties communes litigieuses, leur superficie, et l’état futur de la répartition des charges correspondantes en fonction de la nouvelle attribution proposée des parties communes.
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Bien-fondé d’une action en revendication de la propriété d’un lot : « si, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, c’est à la condition que le bien prescrit ait été compris dans la vente ».
Débouté de la demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires à faire procéder à l’abattage, ou à l’élagage annuel, des arbres jouxtant le lot privatif d’un copropriétaire faute d’établir la preuve d’un trouble anormal du voisinage.
Condamnation d’un copropriétaire à cesser toute activité commerciale et notamment l’activité de show-room dans l’appartement sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. Condamnation solidaire du bailleur et du locataire, y compris aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de constat d’huissier, et la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Défaut de délivrance d’un lot de copropriété conforme, entraînant la condamnation des vendeurs à indemnisation de l’acquéreur et procéder à la rectification de l’acte de vente sous astreinte. Absence du caractère liquide et exigible de la créance du syndic, d’où main levée de l’opposition sur le prix de vente.
Nullité reconnue de clauses du règlement de copropriété, nécessitant une nouvelle répartition judiciaire après expertise
Condamnation d’un copropriétaire à restituer à son voisin une partie d’un lot de copropriété approprié, et à verser une indemnité d’occupation pour tout le temps d’occupation indue jusqu’à libération des lieux.
Condamnation sous astreinte d’un copropriétaire à détruire les travaux réalisés sur les parties communes et/ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation préalable de l’AG et à remettre en état les lieux.
Condamnation de l’ascensoriste et du maître d’œuvre à procéder aux travaux pour faire cesser les nuisances sonores et garantir le Syndicat des Copropriétaires de toutes les condamnations prononcées au profit des copropriétaires victimes.
Démolition et remise en état à défaut d’une autorisation d’AG pour procéder (à l’ouverture ou à la réouverture) d’une trémie, pour apposer des enseignes sur la façade et pour l’installation d’une prise d’air en façade.
Débouté de GDF faute de rapporter la preuve de la réalité des consommations de gaz imputées à la copropriété.
Refus de consignation des charges de copropriété faute par le copropriétaire de rapporter la preuve des désordres sur les parties communes générant des préjudices privatifs.
Condamnation sous astreinte d’un copropriétaire à cesser la location touristique temporaire de son lot et à rétablir l’affectation d’habitation bourgeoise.
A la demande du Syndicat des Copropriétaires, résiliation judiciaire d’un bail commercial en raison des allers retours dans les parties communes et des nuisances sonores, olfactives, générées par l’activité de restauration rapide exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété.
Interruption des travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation de l’AG, avec indemnisation du syndicat des copropriétaires.
Réparation des désordres apparus chez des copropriétaires à la suite de la démolition d’une cloison par un copropriétaire. Condamnation de l’auteur des travaux à procéder également à la réfection des parties communes.
Résiliation judiciaire à la demande du Syndicat des Copropriétaires, d’un bail conclu entre un copropriétaire et son locataire à raison des nuisances sonores et olfactives caractérisées, et de la réalisation de travaux non autorisés affectant les parties communes de l’immeuble.
Rejet de la demande de remboursement formée par un copropriétaire contre le Syndicat des Copropriétaires au titre de travaux réalisés à ses frais avancés sur les réseaux collectifs.
Condamnation du Syndicat des Copropriétaires et du syndic à assurer aux copropriétaires le service de la conciergerie prévue au règlement de copropriété, sous astreinte.
Autorisation donnée au Syndicat des Copropriétaires de faire réaliser dans les parties privatives des travaux sur les parties communes, et par conséquent de pénétrer dans les lieux avec huissier, serrurier, et si nécessaire assistance de la Force Publique.
Demandes du Syndicat des Copropriétaires déclarées irrecevables à défaut de justifier que sa demande d’expertise porte sur des désordres affectant les parties communes.
Condamnation des copropriétaires à donner accès à leur appartement sous astreinte pendant toute la durée nécessaire à la recherche des fuites et aux réparations nécessaires.
Condamnation d’un copropriétaire à démolir à ses frais les ouvrages installés sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale, et ce sous astreinte.
Condamnation de copropriétaires à prendre à leur charge la réparation des parties communes, suite à des travaux qu’ils ont exécutés sans autorisation d’assemblée générale. Condamnation de ces copropriétaires à réaliser des travaux sous astreinte et à démolir des ouvrages réalisés (appropriation d’une cage d’escalier) sous astreinte.
Condamnation du Syndicat des Copropriétaires à rembourser à des copropriétaires la facture de l’entreprise qu’ils ont dû payer pour faire procéder en urgence au désengorgement de la colonne d’évacuation générale des eaux usées de l’immeuble.
A la demande de copropriétaires, désignation d’un expert judiciaire pour rechercher l’origine des dégâts des eaux et condamnation de l’assureur dommages ouvrage et du Syndicat des Copropriétaires à leur verser une provision à valoir sur leurs préjudices.