Défaut de délivrance d’un lot de copropriété conforme, entraînant la condamnation des vendeurs à indemnisation de l’acquéreur et procéder à la rectification de l’acte de vente sous astreinte. Absence du caractère liquide et exigible de la créance du syndic, d’où main levée de l’opposition sur le prix de vente.
TJ Versailles
Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.