Débouté de la demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires à faire procéder à l’abattage, ou à l’élagage annuel, des arbres jouxtant le lot privatif d’un copropriétaire faute d’établir la preuve d’un trouble anormal du voisinage.
TJ Versailles
Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.