TGI Paris référé

Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.

Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.

L’abus de majorité n’est pas retenu après avoir constaté que le choix de la copropriété de préférer l’installation d’un nouvel ascenseur (au lieu de rénover l’ancien) est bien conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires. L’obligation d’information et de mise en concurrence est remplie lorsque les informations requises résultent d’un rapport de synthèse émis par un professionnel qualifié, un expert ou un architecte.

Condamnation d’un copropriétaire ayant procédé sans autorisation préalable de l’assemblée générale ayant entrepris des travaux d’envergure dans son jardin par l’affouillement du sol et construction de mur de parpaing.

Les travaux consistant à remplacer l’ascenseur existant à l’extérieur de l’immeuble par un ascenseur à l’intérieur de l’immeuble sont des travaux de « transformations d’un élément d’équipement existant » au sens de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. Ces travaux ne constituent pas une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.