Condamnation de l’ancien syndic qui a réglé des sommes plus importantes que celles qui étaient dues par le Syndicat des Copropriétaires, en engageant des travaux sans s’être au préalable assuré qu’elles correspondaient aux réelles prestations effectuées.
TJ Versailles
Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.