A la demande du Syndicat des Copropriétaires, résiliation judiciaire d’un bail commercial en raison des allers retours dans les parties communes et des nuisances sonores, olfactives, générées par l’activité de restauration rapide exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété.
TJ Versailles
Le rejet d’une demande de scission n’est pas non abusif après avoir constaté que le copropriétaire n’a pas joint les documents exigés à l’article 11 6e du décret du 17 mars 1967 : projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges.
Refus de remise des clés des portes d’accès aux parties communes spéciales dont ils ne sont pas copropriétaires.