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CA Versailles 4ème Ch.

par Julie Tusek | Mar 29, 2016 | Assemblée générale des copropriétaires, Nos décisions en droit de la copropriété

Rejet de la demande d’annulation de résolutions sollicitée abusivement par un copropriétaire, qui à été condamné par conséquent à des dommages et intérêts....

CA Chambéry

par Julie Tusek | Fév 2, 2016 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Démolition et remise en état à défaut d’une autorisation d’AG pour procéder (à l’ouverture ou à la réouverture) d’une trémie, pour apposer des enseignes sur la façade et pour l’installation d’une prise d’air en façade....

TGI Créteil

par Julie Tusek | Fév 1, 2016 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Débouté de GDF faute de rapporter la preuve de la réalité des consommations de gaz imputées à la copropriété....

TGI 8ème Ch. 1ère sect.

par Julie Tusek | Jan 19, 2016 | Assemblée générale des copropriétaires, Nos décisions en droit de la copropriété

Annulation d’une résolution votant des travaux faute d’information suffisante des copropriétaires dans la convocation à l’assemblée générale....

TGI 8ème Ch. 3ème sect.

par Julie Tusek | Jan 15, 2016 | Assemblée générale des copropriétaires, Nos décisions en droit de la copropriété

Annulation de la résolution en raison de la confusion de la procédure de vote, ayant entrainé une différence entre le résultat de vote proclamé et celui retranscrit sur le procès-verbal de l’assemblée générale....
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