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TGI Versailles, Référé

par Julie Tusek | Déc 19, 2013 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Autorisation donnée au Syndicat des Copropriétaires de faire réaliser dans les parties privatives des travaux sur les parties communes, et par conséquent de pénétrer dans les lieux avec huissier, serrurier, et si nécessaire assistance de la Force Publique....

CA Versailles 4ème Ch.

par Julie Tusek | Déc 16, 2013 | Nos décisions en droit de la copropriété, Syndic de copropriété

Revirement de jurisprudence. Rejet de la demande du Syndicat des Copropriétaires en remboursement des honoraires versés au syndic de la copropriété, bien que le mandat ait été annulé a posteriori....

TGI Besançon, Référé

par Julie Tusek | Nov 28, 2013 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Demandes du Syndicat des Copropriétaires déclarées irrecevables à défaut de justifier que sa demande d’expertise porte sur des désordres affectant les parties communes....

TGI Paris, Référé

par Julie Tusek | Août 2, 2013 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Condamnation des copropriétaires à donner accès à leur appartement sous astreinte pendant toute la durée nécessaire à la recherche des fuites et aux réparations nécessaires....

TGI Créteil, 5ème Ch.

par Julie Tusek | Juil 2, 2013 | Assemblée générale des copropriétaires, Nos décisions en droit de la copropriété

Annulation d’une assemblée générale pour ne pas avoir été tenue dans la commune de la situation de l’immeuble....
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