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TGI Paris référé

par Julie Tusek | Oct 31, 2017 | Nos décisions en droit de la copropriété, Syndic de copropriété, Uncategorized

Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété à restituer sous astreinte les archives, fonds, et comptes de la copropriété. Condamnation de l’ancien syndic à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,...

TGI Paris Référé

par Julie Tusek | Oct 17, 2017 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Condamnation d’un copropriétaire à cesser toute activité commerciale et notamment l’activité de show-room dans l’appartement sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. Condamnation solidaire du bailleur et du locataire, y compris aux entiers dépens de...
Paris Match

Paris Match

par Julie Tusek | Mai 6, 2017 | On parle de nous

Emmanuelle LEFEVRE dans le Paris Match du 25 mai...

TGI Paris 8ème ch. 3ème section

par Julie Tusek | Avr 21, 2017 | Assemblée générale des copropriétaires, Nos décisions en droit de la copropriété

Rejet d’une demande d’annulation des résolutions d’assemblée relatives à la création d’un ascenseur intérieur à l’immeuble. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est respecté en ce que le Syndicat des Copropriétaires a annexé à la convocation un rapport de faisabilité...

TGI Paris 2ème Ch. 2ème Sect.

par Julie Tusek | Mar 8, 2017 | Nos décisions en droit de la copropriété, Vie en copropriété

Défaut de délivrance d’un lot de copropriété conforme, entraînant la condamnation des vendeurs à indemnisation de l’acquéreur et procéder à la rectification de l’acte de vente sous astreinte. Absence du caractère liquide et exigible de la créance du...
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