Annulation d’une résolution votant des travaux faute d’information suffisante des copropriétaires dans la convocation à l’assemblée générale.
TGI 8ème Ch. 3ème sect.
Annulation de la résolution en raison de la confusion de la procédure de vote, ayant entrainé une différence entre le résultat de vote proclamé et celui retranscrit sur le procès-verbal de l’assemblée générale.
Ordonnance de référé du TI 20ème
Refus de consignation des charges de copropriété faute par le copropriétaire de rapporter la preuve des désordres sur les parties communes générant des préjudices privatifs.
TGI Paris 8ème Ch. 2ème sect.
Condamnation sous astreinte d’un copropriétaire à cesser la location touristique temporaire de son lot et à rétablir l’affectation d’habitation bourgeoise.
Ccass. 3ème Civ.
A la demande du Syndicat des Copropriétaires, résiliation judiciaire d’un bail commercial en raison des allers retours dans les parties communes et des nuisances sonores, olfactives, générées par l’activité de restauration rapide exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété.
Ordonnance de référé du TGI Nanterre
Interruption des travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation de l’AG, avec indemnisation du syndicat des copropriétaires.
TGI Nanterre
Condamnation de l’ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des conséquences de l’annulation de l’AG par sa faute et à rembourser les frais de remise du dossier lors du changement de syndic.
TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect.
Réparation des désordres apparus chez des copropriétaires à la suite de la démolition d’une cloison par un copropriétaire. Condamnation de l’auteur des travaux à procéder également à la réfection des parties communes.
CA Paris, 6èmeCh. 2èmesect.
Responsabilité du syndic qui n’a pas bien suivi un chantier de ravalement de l’immeuble entraînant sa condamnation aux côtés du professionnel à indemniser le syndicat.
TGI Meaux 1ère Ch.
Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété pour fautes de gestion (excès de pouvoir et défaut à son devoir de conseil).
TGI Nanterre, 8ème Ch. : Confirmé en appel par CA Versailles 4ème Ch.
Résiliation judiciaire à la demande du Syndicat des Copropriétaires, d’un bail conclu entre un copropriétaire et son locataire à raison des nuisances sonores et olfactives caractérisées, et de la réalisation de travaux non autorisés affectant les parties communes de l’immeuble.
TGI Paris 8ème Ch. 3 sect.
Rejet de la demande de remboursement formée par un copropriétaire contre le Syndicat des Copropriétaires au titre de travaux réalisés à ses frais avancés sur les réseaux collectifs.
TGI Nanterre, Référé
Condamnation du Syndicat des Copropriétaires et du syndic à assurer aux copropriétaires le service de la conciergerie prévue au règlement de copropriété, sous astreinte.
TGI Versailles, Référé
Autorisation donnée au Syndicat des Copropriétaires de faire réaliser dans les parties privatives des travaux sur les parties communes, et par conséquent de pénétrer dans les lieux avec huissier, serrurier, et si nécessaire assistance de la Force Publique.
CA Versailles 4ème Ch.
Revirement de jurisprudence. Rejet de la demande du Syndicat des Copropriétaires en remboursement des honoraires versés au syndic de la copropriété, bien que le mandat ait été annulé a posteriori.
TGI Besançon, Référé
Demandes du Syndicat des Copropriétaires déclarées irrecevables à défaut de justifier que sa demande d’expertise porte sur des désordres affectant les parties communes.
TGI Paris, Référé
Condamnation des copropriétaires à donner accès à leur appartement sous astreinte pendant toute la durée nécessaire à la recherche des fuites et aux réparations nécessaires.
TGI Créteil, 5ème Ch.
Annulation d’une assemblée générale pour ne pas avoir été tenue dans la commune de la situation de l’immeuble.
TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect.
Condamnation de l’ancien syndic à rembourser les honoraires qui ont été perçus pendant toute la période de nullité de son mandat, et condamnation de l’ancien syndic à prendre en charge le coût et les conséquences d’un recours en annulation engagé par un copropriétaire pour avoir fait voter une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect.
Condamnation de l’ancien syndic qui a réglé des sommes plus importantes que celles qui étaient dues par le Syndicat des Copropriétaires, en engageant des travaux sans s’être au préalable assuré qu’elles correspondaient aux réelles prestations effectuées.
TGI Nanterre, Référé
Condamnation d’un copropriétaire à démolir à ses frais les ouvrages installés sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale, et ce sous astreinte.
CA Versailles, 4ème Ch.
Condamnation de copropriétaires à prendre à leur charge la réparation des parties communes, suite à des travaux qu’ils ont exécutés sans autorisation d’assemblée générale. Condamnation de ces copropriétaires à réaliser des travaux sous astreinte et à démolir des ouvrages réalisés (appropriation d’une cage d’escalier) sous astreinte.
TI Paris, 5ème Arrondissement
Condamnation du Syndicat des Copropriétaires à rembourser à des copropriétaires la facture de l’entreprise qu’ils ont dû payer pour faire procéder en urgence au désengorgement de la colonne d’évacuation générale des eaux usées de l’immeuble.
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2
Condamnation financière des anciens syndics de la copropriété à payer les conséquences des erreurs qu’ils avaient commises dans la rédaction du contrat de travail de la concierge (qui avait saisi et obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes).
TGI Paris, 8ème Ch., 1ère sect.
Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les frais exposés au titre de la désignation par sa faute d’un administrateur provisoire et ses conséquences. Condamnation de l’ancien syndic à rembourser ses honoraires perçus suite à la nullité rétroactive de son mandat de syndic.
TGI Créteil, 5ème Ch.
Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à réparer les fautes commises à l’occasion de la mauvaise gestion de sinistres dégâts des eaux.
TGI Nanterre, Référé
A la demande de copropriétaires, désignation d’un expert judiciaire pour rechercher l’origine des dégâts des eaux et condamnation de l’assureur dommages ouvrage et du Syndicat des Copropriétaires à leur verser une provision à valoir sur leurs préjudices.
TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.
Condamnation de l’ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les honoraires perçus pendant la période de nullité de son mandat de syndic, et à prendre en charge toutes les conséquences et y compris le coût de la désignation d’un administrateur provisoire par sa faute.
TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.
Condamnation de l’ancien syndic à rembourser les factures de frais et honoraires prélevées sur la trésorerie de l’immeuble, en violation des stipulations insérées à son contrat de mandat de syndic.
TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect.
Condamnation de l’ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des frais de désignation de l’administrateur provisoire, et à rembourser ses honoraires indûment perçus pendant la période de la nullité de son mandat.